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Examen de conformité fiscale

De quoi s’agit-il ?

Dans la continuité des mesures de la loi ESSOC et du « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n°2018-727 du 10 août 2018, l’administration fiscale propose un nouvel outil aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, la seule contrainte est qu’elles doivent exercer une activité professionnelle (les Loueurs en Meublé Non Professionnelles où les SCI sont donc exclus).

Quels intérêts ?

  • Limiter l’exposition à un contrôle fiscal,
  • Gagner en sérénité en renforçant votre sécurité fiscale, vous pouvez corriger certaines erreurs en amont de tout contrôle fiscal,
  • Instaurer une nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale,
  • En cas de contrôle fiscal : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôts sur des points validés par l’ECF (sauf mauvaise foi de l’entreprise),
  • Valoriser vos relations avec vos partenaires (clients, fournisseurs, marchés publics, banques…).

Quels sont les points contrôlés ?

  1. La conformité du Fichier des Ecritures Comptables FEC au format défini à l’article 47 A-1 du LPF,
  2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
  3. Le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse utilisé,
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents,
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Quelle finalité ?

A l’issue de cet examen, un compte-rendu de mission est établi, il doit être conservé par l’entreprise et par le prestataire jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Un exemplaire est envoyé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre lorsque l’exercice correspond à l’année civile ou dans les six mois du dépôt de la déclaration dans les autres cas.

Quel tarif ?

Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT :

  • 150 € HT par dossier sans TVA (dont 10 € HT d’adhésion à l’OMGA)
  • 210 € HT par dossier avec TVA (dont 10 € HT d’adhésion à l’OMGA)

Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 € HT :

  • 350 € HT (dont 10 € HT d’adhésion à l’OMGA)

Quelle procédure ?

Afin de bénéficier de ce service proposé par notre Organisme de Gestion :

  • Cliquez ici,
  • Renseignez le formulaire demandé,
  • N’oubliez pas de signer la lettre de mission et le mandat de prélèvement à l’aide du code reçu par mail,
  • Votre demande est prise en compte, votre Organisme Mixte de Gestion Agréé BREIZHBERRY s’occupe de tout 😀

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