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Sanctions encourues : Amende de 5 000€, Ou une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (si redressement > 50 000 €). Amende par contrôle et non par exercice
Sanctions encourues : Conséquences en cas de production d’un faux certificat ou d’une fausse attestation individuelle : « Il est rappelé que l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal ».

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