Votre Organisme Mixte de Gestion Agréé en Bretagne et dans le Centre de la France

            St-Amand-Montrond (18)

                   Morlaix (29)

Formation : FONCIER AGRICOLE : TOUT SAVOIR POUR BIEN L’EXPLOITER

Comprendre le statut du fermage et la réglementation du schéma des structures.

Connaître les procédures à suivre avant toute construction.

Faciliter ses choix lors de la création d’activité.

Module 1 : La location des biens immobiliers agricoles : Bail à ferme de 9 ans ; baux ruraux à long terme ; le bail rural cessible ; le prêt à usage ; les conventions SAFER ; les conventions de mise à disposition.

Module 2 : Le contrôle des structures : les opérations soumises à autorisation ; la procédure applicable en cas de demande d’autorisation ; sanctions applicables en cas de non-respect ; le cas de déclaration au titre du contrôle des structures.

Module 3 : Le droit de l’urbanisme appliqué aux activités agricoles : distinction entre permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager ; opérations dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU ; opérations dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU.

DURÉE DE LA FORMATION : 1h19

VALIDITÉ : 3 MOIS APRÈS L’INSCRIPTION

Date maximum pour s'inscrire :

Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription.

La participation à nos actions de formation est comprise dans le montant de votre cotisation annuelle. Les frais de repas sont à régler au moment de votre inscription.

En cas d’annulation de votre part, prévenir le Centre. Les repas ne sont pas obligatoires.

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